Obligation d'inscription

Délibération n° 2004-42 APF du 19 février 2004

relative aux conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

JOPF N°9 du 26/02/2004 - Page 675 ( Extraits )

Art.30 Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes qui exercent en Polynésie française sont obligatoirement inscrits sur le tableau établi et tenu à jour par le conseil de l´ordre dont ils relèvent. Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s´il ne remplit pas les conditions requises.

Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de la Communauté européenne ou n´étant pas partie à l´accord sur l´Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau dont il relève.

Art. 31 L´inscription au tableau du conseil de l´ordre ne s´applique pas aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées. Art.32 En cas de transfert de la résidence professionnelle de la métropole vers la Polynésie française, le praticien doit au moment de ce transfert demander son inscription au tableau du conseil de l´ordre de Polynésie française. Le praticien qui effectue un remplacement en Polynésie française doit produire une attestation d´inscription au tableau de l´ordre auprès duquel il est inscrit ou une licence de remplacement délivrée par l´instance ordinale compétente. Art.33 Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l´article 30 doit faire la preuve d´une connaissance suffisante de la langue française.

Art.36 Le président du conseil de l´ordre procède à l´instruction de la demande. La décision de refus doit être motivée.

Art.37 Dans le cas d´infirmité ou d´état pathologique rendant dangereux l´exercice de la profession, le conseil de l´ordre peut décider la suspension temporaire du droit d´exercer.