Secret médical

- Il n'y a pas de médecine sans confiance, de confiance sans confidence et de confidence sans secret - 

Louis Portes, ancien Président du Conseil National de l’Ordre des médecins

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Affirmé dans le «Serment Médical» dit «Serment d’Hippocrate», le secret médical a été intégré dans le Code de Procédure Pénale et dans le Code de Santé Publique. Il revêt le caractère de Norme Constitutionnelle. voir CE 2009.

I -  Etendue du Secret Médical :

L’article 4 du Code de déontologie médicale dispose ainsi : « Le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tous médecins dans les conditions établies par la Loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu  à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.».

L’article 72 du même code poursuit : « Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent soit instruites de leurs obligations en matière de secret et s’y conforment.

Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle.»

L’article 73 du même code dispose enfin : « Le médecin doit protéger contre toute indiscrétions les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quelque soient le contenu et le support de ces documents. ».

Le secret médical, propriété exclusive du patient, persiste après sa mort. Ce secret est absolu et s’applique même entre professionnels de santé. Le patient ne peut en aucun cas affranchir le professionnel de santé.

Le Code Pénal (art. 226-13) réprime «la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui est dépositaire soit par son état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire».

Si ce secret s’applique à l’entourage, même proche du patient, il n’est pas dû aux personnes disposant de l’autorité tutellaire (enfants ou incapable majeurs). Cependant dans le cas de mineur, il est considéré un droit au secret vis-à-vis des parents en matière de contraception, contraception d’urgence ou d’IVG. Le médecin doit s’efforcer de recueillir l’assentiment du mineur et s’il ne le peut pas, il doit mettre en œuvre les mesures de traitement adaptées ; il doit alors demander au mineur de se faire accompagner d‘une personne adulte de son choix (voir article 42 du Code de déontologie médicale).

II - DEROGATIONS LEGALES :

Elles sont justifiées par la nécessité d'établir une communication maîtrisée d'informations médicales. Seule une loi peut les instituer.

Le médecin est obligé :

·         de déclarer les naissances (art. 56 du code civile);

·         de déclarer les décès ; (art. L2223-42 du code général des collectivités territoriales)

·         de déclarer au médecin de l’ARS(*), les maladies contagieuses dont la liste est fixée par voie réglementaire(**),.

·         d'indiquer le nom du patient et les symptômes présentés sur les certificats d’admission en soins psychiatriques (article L.3212-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique);

·         d'établir, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des certificats détaillés décrivant les lésions et leurs conséquences ;

·     de fournir, à leur demande, aux administrations concernées des renseignements concernant les dossiers des pensions militaires et civiles d’invalidité ou de retraite ;

·        de transmettre à la CRCI ou à l’expert qu’elle désigne, au fonds d’indemnisation, les documents qu’il détient sur les victimes d’un dommage (accidents médicaux, VIH, amiante…) (non applicable en Polynésie française)  ;

·         de communiquer à l’Institut de veille sanitaire les informations nécessaires à la sécurité et aux alertes sanitaires.

·    de communiquer, lorsqu'il exerce dans un établissement de santé, au médecin responsable de l'information médicale, les données médicales nominatives nécessaires à l'évaluation de l'activité.

 

(*) : En Polynésie française, il s'agit la Direction de la Santé.

(**) : Liste différente de celle de métropole

Le médecin est autorisé :

·  à signaler au Procureur de la République (avec l'accord des victimes adultes) des sévices constatés dans son exercice et qui permettent de présumer de violences physiques, sexuelles ou psychiques ;

·  à transmettre au président du Conseil général toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être (*) ;

· à communiquer les données à caractère personnel qu’il détient strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, aux médecins conseils du service du contrôle médical (voir article 50 du code de déontologie médicale), aux médecins inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales(**), aux médecins inspecteurs de la santé(**), aux médecins inspecteurs de l’ARS(**), aux médecins experts de la Haute Autorité de Santé(**), aux inspecteurs médecins de la radioprotection(**) ;

· à transmettre les données nominatives qu'il détient dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé ;

· à informer les autorités administratives du caractère dangereux des patients connus pour détenir une arme ou qui ont manifesté l’intention d’en acquérir une (*) ;.

Ces dérogations légales prescrivent ou autorisent seulement une certaine révélation (maladie contagieuse désignée par un numéro, symptômes d'un état mental dangereux, etc.) et pas n'importe quelle indiscrétion, à n'importe qui, de n'importe quelle manière. Il faut s'en tenir à une information «nécessaire, pertinente et non excessive». L'obligation du secret demeure pour tout ce qui n'est pas expressément visé par le texte.

 

(*) : en Polynésie française, il s'agit du Procureur de la République.

 (**) : en Polynésie française, il convient de s'adresser au Département de Planification de l'Offre de Soins (DPOS) de la Direction de la Santé.

 

III - CAS PARTICULIERS :

1.     Rétention  de l’information

a.   Rétention thérapeutique de l'information : En principe le secret médical n’est pas opposable au patient lui-même, cependant deux circonstances peuvent amener le médecin à retenir l’information (voir article 35 du code de déontologie médicale).

Le premier cas est celui du  patient qui a demandé à être tenu dans l’ignorance du diagnostic. Il s’agit là de respecter une obligation contractuelle.

Le deuxième cas est celui où l’annonce d’un diagnostic grave pourrait du fait de la psychologie du patient entrainer une déstabilisation du patient avec toutes les conséquences en termes d’adhésion au traitement proposé ou de possibilité de guérison. Il s’agit là de l’obligation de prudence, de discrétion et d’humanité de la part du médecin. Afin de limiter au maximum les risques liés à l’annonce du diagnostic, l’HAS a émis en 2008 des recommandations visant à encadrer l’annonce du diagnostic.

 

b.    Refus de témoignage en justice : Le médecin ne peut refuser de remette à son patient un certificat médical. Le patient, dûment informé des conséquences de l’utilisation inapproprié de ce certificat, pourra en faire l’usage qu’il souhaite. Par contre, le médecin n’est pas tenu de témoigner en justice à la demande de son patient. Cette dispense est prévue par l’article 109 du code de procédure pénale (dans le cadre du renvoit à l’article 226-13 et 226-14 du cpp) et par l'article 121 du code de procédure civile pour son application en Polynésie française.

2.     Communication de l’information

a.     L’équipe soignante (au sens de l’ensemble des personnes qui concourent à la prise en charge à un instant donné) doit être informée de l’état de santé du patient. Cependant cette information ne peut être donnée que sous forme confidentielle qu’avec l’aval explicite du patient. Le contenu de cette information doit être exclusivement circonscrit  aux données utiles et impératives aux investigations et/ou traitement en cours.

b.     Le médecin expert nommé par le tribunal : En matière pénale, le médecin doit communiquer avec le médecin expert dans la mesure où celui-ci est désigné par le juge d’instruction et est donc habilité à prendre connaissance des documents médicaux. En matière civile, le médecin ne peut y être obligé. S'il estime pouvoir répondre il doit s’assurer de l’absence d’opposition sur ce point du patient. Le médecin traitant doit alors s'en tenir strictement aux seuls éléments soumis à l'expertise.

c.   Les ayants droit : le médecin peut communiquer (sauf opposition préalable du défunt) les informations médicales permettant de connaitre la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

3.      Réquisition de justice :

S’il s’agit de constatations, d’examens techniques ou scientifiques: le médecin requis ne peut en aucun cas se soustraire à la mission qui lui est confiée, sauf en cas d’inaptitude physique, en cas d’inaptitude technique, ou lorsqu’il est le médecin traitant de la personne examinée.

S’il s’agit d’une  demande d’informations ou s’il s’agit d’une demande de documentsLe médecin doit refuser son accord à la remise d’information ou des  documents concernés, sans qu’aucune sanction ne puisse lui être infligée.

La conséquence de se refus entrainera la saisie des informations selon une procédure prévue par la Loi (sur ordre d’un juge d’instruction) par lui-même ou par un Officier de Police Judiciaire et en présence d’un membre du Conseil dont la mission est de s’assurer que les documents médicaux, qui font l’objet de la saisie, sont placés directement sous scellés avant d’être remis au Juge qui les confiera au médecin expert qu’il aura désigné.

 

 

Dr Christian HELLEC