Code de déontologie médical Polynésien

Code de déontologie.  

ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE   

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 NOR : DSP9601038DL - DELIBERATION N° 96-115 APF DU 10 OCTOBRE 1996        

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portant code de déontologie médicale

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L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
 
VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie
de la Polynésie française ;
 
VU le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de
l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section
disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
 
VU le décret n° 52-964 du 9 août 1952 rendant applicable aux T.O.M. et aux territoires
sous tutelle du Cameroun et du Togo l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945
relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-
dentiste et de sage-femme complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée
par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951 ;
 
VU le décret n° 56-920 du 13 septembre 1956 modifiant l'article 15 du décret n° 52-964 du
9 août 1952 pour l'application dans les territoires relevant de la France d'outre-mer, du
code de déontologie des médecins édicté par décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 ;
 
VU le décret n° 65-726 du 26 août 1965 modifiant, en ce qui concerne l'exercice et
l'organisation de la profession des médecins, les articles 8 et 9 du décret n° 52-964 du
9 août 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du
24 septembre 1945 modifiée ;
 
VU le décret n° 69-644 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article L358-3° du code de la santé publique et relatif à l'exercice de
la médecine et de l'art dentaire par des étrangers naturalisés ;
 
VU la loi n° 66-879 du 29 avril 1966, modifiée, relative aux sociétés civiles
professionnelles ;
 
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de
société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le
titre est protégé ;
 
VU le décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de
médecin sous forme de société d'exercice libéral ;