Responsabilité civile du médecin

Assurance en Responsabilité Civile

 

 

Position du Conseil national de l´Ordre des médecins adoptée lors de la réunion de Bureau du 19 février 2004


  
Le rapport de  l´Inspection générale des finances et de l´Inspection générale des affaires sociales sur l´assurance de la responsabilité civile médicale, a été rendu public le 6 février 2004. 
  
Ces conclusions mettent en exergue la crise aiguë de l´assurance dans trois spécialités :

•  la gynécologie obstétrique ;

•  la chirurgie ;

•  l´anesthésie-réanimation.

  
On relève également que cette situation est atypique par rapport à celle de nos voisins européens et tend à se rapprocher de celle des Etats-Unis.
  
Malgré ce constat, le rapport estime qu´on doit attendre 2006 avant de prendre des mesures structurelles. Ce délai serait nécessaire afin de tirer toutes les conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 4 mars 2002. 
  
Compte tenu des cessations d´activité et du non-renouvellement des effectifs dans les spécialités chirurgicales et obstétricale qui trouvent en grande part leur origine, directement ou indirectement dans le coût prohibitif de l´assurance de responsabilité civile médicale, le Conseil national de l´Ordre des médecins doit prendre position. 
  
Le Conseil national de l´Ordre des médecins avait critiqué le caractère temporaire et inadapté des mesures de soutien prévues dans les contrats de pratique professionnelle proposés par les caisses primaires d´assurance maladie à certains spécialistes dans la mesure où elles faisaient que retarder l´adoption de mesures pérennes que ceux-ci attendent ; les conclusions du rapport qui proposent, en attendant mieux, de renouveler ce dispositif nous donnent raison. 
  
Il convient ici de rappeler que dans les disciplines évoquées, le risque n´est pas lié au comportement du praticien, mais à la nature même de son activité. Ceci est particulièrement vrai pour les obstétriciens dès lors que l´indemnisation du préjudice subi par le nouveau-né couvrira très souvent les coûts liés à l´assistance d´une tierce personne. 
  
Dans ces conditions, des mesures immédiates doivent être prises pour que la rémunération de ces praticiens soit à la mesure des responsabilités qu´ils assument et puisse intégrer, effectivement, le coût de leur assurance. 
  
Si le Conseil national de l'Ordre des médecins n´a pas compétence pour les demander, il a un devoir d´alerte sur les conséquences délétères de la situation actuelle en termes de santé publique.