Curatelle & Tutelle

Curatelle - Tutelle - Sauvegarde de justice

Chez le majeur protégé dans le consentement aux soins.

Dr. J.F. RAULT Président du CDOM du Nord )

 

Pour tout renseignement complémentaire, joindre le service des Tutelles du Tribunal d'Instance de Papeete

 

 Sauvegarde de JusticeCuratelleTutelle
Condition Altération du jugement; il reste capable de gérer mais exposé à des abus, doù l´intérêt d´une protection Déficient, nécessité de gérer toutes ses affaires sauf les capitaux (Curateur) Incapacité complète pour tous les actes de la vie civile, même les capitaux (Tuteur)
Mise en place

Procureur

Juges des Tutelles Juges des Tutelles
  Confirmé par le médecin agréé Confirmé par le médecin agréé Confirmé par le médecin agréé
Durée 2 mois, renouvelable si demande Permanent ( Curateur ou Tuteur choisi par le Juges), Clos par jugement Permanent ( Curateur ou Tuteur choisi par le Juges), Clos par jugement
Info médicale Oui, en présence, si nécessaire, de personne de confiance Oui, en présence, si nécessaire, de personne de confiance Oui, mais présence du Tuteur Obligatoire
Consentement aux soins Il faut l´accord du patient Il faut l´accord du patient

Il faut l´accord du patient et du Tuteur. Si litige et hors urgence, en référer au Juge des Tutelles, qui diligentera une expertise

Personne de confiance Oui, possible Oui, possible Non, seulement le tuteur sauf avis du juges des Tutelles
Urgence Le médecin délivre les soins indispensables Le médecin délivre les soins indispensables Le médecin délivre les soins indispensables
 

Pour tout renseignement complémentaire, joindre le Service des Tutelles du Tribunal d'Instance de Papeete